Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions concernent les ventes aux particuliers sur ULTRAskins.fr par Ultra Skins SRL, Str. Fagaras, Nr. 26, 200158 Craiova, Dolj, Roumanie, ONRC J16/1675/2023, CUI 48608356, au capital social de 200 RON, représentée par Cristi Enache, directeur de la publication. Contact : [email protected], +40 750 431 833. La livraison est limitée à la France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de l’outre-mer et de Monaco.
2. Commande et conclusion du contrat
Avant validation, vérifiez les articles, le modèle choisi, vos coordonnées et le montant total de votre commande.
Vous pouvez vérifier et corriger votre panier et vos coordonnées avant de cliquer sur « Commander et payer » ou sur le bouton du moyen de paiement choisi. Cette action constitue une commande avec obligation de paiement. Le montant total et les frais de livraison sont affichés avant validation.
Le contrat est conclu lorsque nous vous adressons la confirmation de votre commande par e-mail. Le contrat est proposé en français. Les présentes conditions et les informations de rétractation avec leur formulaire type sont jointes à la confirmation sur un support que vous pouvez conserver.
3. Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont de 5,00 € par commande et la livraison est offerte à partir de 70,00 € de marchandises après réductions. Le montant total à payer est indiqué avant validation.
Ultra Skins SRL n’est pas immatriculée à la TVA.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou Klarna selon les moyens affichés et disponibles pour votre appareil et votre situation. Stripe et PayPal sécurisent les opérations correspondantes. Pour Klarna, les possibilités de règlement et l’acceptation sont déterminées par le prestataire et présentées avant votre engagement. Les données complètes de carte ne sont pas enregistrées dans notre boutique.
5. Livraison
L’acheminement international est assuré par Packeta et la livraison en France par Mondial Relay. Le délai de livraison annoncé est de 5 à 10 jours ouvrés. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi hors jours fériés applicables.
En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si nous ne nous exécutons pas. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si la date de livraison était essentielle. En cas de résolution régulière pour défaut de livraison, nous remboursons les sommes versées dans les 14 jours. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
6. Rétractation et retours
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification, selon la notice de rétractation (https://www.ultraskins.fr/droit-de-retractation/). Retrouvez les modalités de déclaration sur la page Se rétracter en ligne. Les retours sont à adresser à Ultra Skins SRL, Str. Fagaras, Nr. 26, 200158 Craiova, Dolj, Roumanie. Les frais directs d’un retour pour rétractation sont à votre charge ; cette règle ne s’applique pas aux frais dus au titre d’un défaut de conformité.
Le choix d’un modèle d’appareil, d’une couleur ou d’une finition standard proposés au catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant le droit de rétractation.
7. Garanties légales
Le vendeur répond de la conformité des produits. Pour les biens neufs, les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés exister lors de celle-ci, sauf preuve contraire dans les conditions légales. Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement sans frais, sous réserve des limites légales ; la mise en conformité intervient dans les 30 jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi.
La garantie des vices cachés permet également, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, de demander la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux. Pour exercer ces droits, contactez [email protected] ou écrivez à notre siège social. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont à la charge du vendeur. Les garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement accordée séparément.
Encadré sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Modèle légal : annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Notice européenne sur la garantie légale.
8. Promotions
Les conditions des codes promotionnels (validité, produits concernés et cumul) sont indiquées avant leur utilisation. Les réductions appliquées sont visibles avant validation de la commande.
9. Réclamations et assistance transfrontalière
Adressez d’abord votre réclamation écrite à [email protected] ou à notre siège social. Vos recours judiciaires restent ouverts.
Pour un litige transfrontalier avec notre société établie en Roumanie, vous pouvez demander une assistance gratuite au Centre Européen des Consommateurs France. Cette assistance n’est pas présentée comme une adhésion de notre société à un organisme de médiation. Vos recours judiciaires restent ouverts.
10. Droit applicable et juridictions
Les règles de droit international privé applicables, notamment l’article 6 du règlement Rome I, déterminent la loi du contrat. Les protections impératives du pays de votre résidence habituelle demeurent applicables lorsque les conditions de cet article sont réunies. Aucune clause des présentes ne vous impose une compétence exclusive des juridictions roumaines ni ne vous prive des juridictions accessibles selon les règles européennes.
Version du 26 octobre 2026.